FISSA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 949 420, est une agence de mise en relation entre entreprises et freelances.
Dans le cadre de son activité, FISSA met en relation des freelances et ses clients, porteurs de projets et de missions spécifiques.
Elle sélectionne, pour le compte de ses clients, les intervenants freelances à même de remplir une mission précise, en opérant une sélection rigoureuse des profils et une vérification de leurs compétences, leur sérieux et leur professionnalisme.
Article préliminaire – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale faisant appel à FISSA pour être mise en relation avec un ou plusieurs freelances.
- Freelance : toute personne physique ou morale exerçant une activité indépendante et proposant ses services au Client via FISSA.
- Mission : projet ou tâche spécifique confié par un Client à un Freelance.
- Services : recherche et sélection de freelances, mise en relation, etc.
Article 1 – Inscription du Freelance
Le Freelance s’engage à fournir à FISSA toutes les informations utiles sur ses compétences et disponibilités.
Ces informations pourront être vérifiées par FISSA.
Article 2 – Déclarations
Les parties déclarent agir de bonne foi et en toute indépendance, sans lien de subordination.
Article 3 – Exception d’inexécution
Aucun paiement ne sera dû en cas d’inexécution de la mission imputable au freelance.
Article 4 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
Article 5 – Responsabilité
Le Freelance est responsable de la bonne exécution de la mission.
FISSA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la sélection des freelances.
Article 6 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
Article 7 – Nullité partielle
L’annulation d’une clause n’entraîne pas l’annulation du reste des présentes conditions.
Article 8 – Imprévision
Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront saisis.
